Dernière mise à jour : 23 Janvier 2026
CNC Détection – Une expertise technique à votre service
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de recherche de fuites réalisées par CNC Détection, entreprise individuelle, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande, quel que soit le support contractuel utilisé (devis, bon de commande, facture, rapport d’intervention).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Objet des prestations
Les prestations ont pour objet la recherche et la localisation présumée de fuites d’eau ou d’anomalies de consommation, notamment sur les installations situées après compteur, réseaux intérieurs ou enterrés, toitures, terrasses, piscines, locaux techniques ou ouvrages annexes.
Les interventions sont réalisées par des méthodes non destructives, sauf accord écrit préalable et spécifique du client.
Article 3 – Nature de l’obligation
Conformément aux dispositions du Code civil et aux usages de la profession, CNC Détection est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
CNC Détection s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques, matériels et humains raisonnablement disponibles au moment de l’intervention, sans garantir la localisation certaine, exhaustive ou définitive de l’ensemble des fuites existantes.
Article 4 – Périmètre et limites des investigations
Les investigations sont strictement limitées :
- au périmètre défini dans le devis ou lors de la commande,
- aux éléments visibles, accessibles et exploitables au moment de l’intervention,
- à l’état apparent des installations à la date de l’intervention.
Certaines fuites ou anomalies peuvent ne pas être détectables, notamment en raison :
- de leur caractère intermittent ou de faible débit,
- de l’enfouissement ou de l’inaccessibilité des réseaux,
- de la nature des matériaux,
- de la configuration des lieux,
- de conditions environnementales ou climatiques,
- de défauts structurels ou de vices cachés.
Article 5 – Fuites multiples
Il est expressément rappelé qu’une fuite peut en cacher une ou plusieurs autres.
La détection ou la localisation d’une fuite n’exclut en aucun cas l’existence de fuites supplémentaires, concomitantes ou ultérieures, sur le même réseau ou sur des réseaux connexes.
La responsabilité de CNC Détection ne saurait être engagée à ce titre.
Article 6 – Interventions liées à une surconsommation d’eau
En cas d’intervention motivée par une surconsommation d’eau, CNC Détection ne garantit pas l’identification exhaustive de l’ensemble des causes possibles.
La surconsommation peut résulter de facteurs multiples, cumulés ou indépendants de toute fuite détectable.
Article 7 – Absence de travaux et réparations
Les prestations de CNC Détection n’incluent aucun démontage, percement, destruction, réparation ou remise en état, sauf accord écrit préalable.
Toute réparation, ouverture ou investigation complémentaire relève d’une prestation distincte, sous la responsabilité du client ou du professionnel mandaté par celui-ci.
Article 8 – Rapports et documents
Les rapports d’intervention, comptes rendus, photographies, schémas, mesures, avis et préconisations sont fournis à titre strictement indicatif.
Ils ne constituent :
- ni une expertise judiciaire,
- ni une attestation de conformité,
- ni une garantie d’absence de fuite,
- ni une certification de l’état général des installations.
Ils reflètent l’état apparent des installations au moment de l’intervention.
Ils ne constituent ni une expertise judiciaire, ni une attestation de conformité, ni une garantie d’absence de fuite ou de désordre futur, ni une certification de l’état général des installations.
Article 9 – Responsabilité
LLa responsabilité de CNC Détection est strictement limitée :
- au périmètre de la mission confiée,
- à la durée de l’intervention,
- aux moyens techniques effectivement mis en œuvre.
CNC Détection ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects ou immatériels,
- des pertes d’exploitation ou de jouissance,
- des surconsommations ultérieures,
- des conséquences de travaux réalisés par des tiers,
- de l’absence de réparation ou d’une réparation inadaptée
Article 10 – Conditions financières
Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté ou selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Accessibilité des CGV
Les présentes CGV sont disponibles en version numérisée.
Elles peuvent être communiquées au client sur simple demande, préalablement ou postérieurement à la commande.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Entreprise Individuelle, sauf dispositions légales impératives contraires.